Vie privée et conditions

Conditions:

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L’information qui se trouve sur ce site est mise à jour régulièrement. Néanmoins, bien que nous nous efforçons de mettre à disposition l’information correcte et actuelle, nous ne pouvons offrir aucune garantie. Certaines actions, par exemple, peuvent être temporaires, ce qui peut avoir pour conséquence qu’à un moment précis, l’information qui y est relative n’est plus d’application.

Vous ne pouvez pas tirer des droits contractuels de l’information sur ce site. Nous ne sommes liée que sur base de documents contractuels qui vous seront remis après que toutes les informations aient été récoltées et après acceptation de votre dossier.

DEMANDE:

Dans le cas où votre visite sur notre site aboutit à une demande de crédit (et d’assurance), il est important de bien comprendre l’information de ce site. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous êtes néanmoins priés de prendre contact par téléphone ou par Email.

Nous ne sommes seulement liée de manière contractuelle qu’à la condition que vous donniez de manière exacte et complète les réponses à toutes les questions posées. S’il existe des informations qui pourraient être utiles pour le traitement de votre demande, et qui ne seraient pas demandées expressément, vous êtes néanmoins priés de bien vouloir nous les communiquer.

Dans le cas où votre demande de crédit serait jugée positivement, nous vous enverrons une offre ou il vous sera demandé de bien vouloir signer et renvoyer avant le dépassement de la date indiquée sur notre proposition. Dès lors que cette date est dépassée, notre offre n’est plus valable.

Sous réserve d’autres dispositions légales contraignantes, le contrat prend effet après réception de l’exemplaire signé par vos soins, accompagné de tous les documents exigés dans le cadre d’un accord, comme par exemple une copie de votre carte d’identité.

Détenteur du nom du nom de domaine, de son hébergement et du site internet

Le nom de domaine deltacredit.be ainsi que sont hébergement et le site internet reste la propriété exclusive de SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT sous le numéro d’entreprise 0671.749.843 par droit et de bonne foi par la règle « premier arrivé, premier servi »

Disponibilité:

Bien que SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT sous le numéro d’entreprise 0671.749.843 met tout en œuvre afin d’assurer un accès ininterrompu du site, SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT ne peut offrir de garantie à ce sujet.
SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT se réserve le droit d’interrompre l’accès au site à tout moment et ce, sans avertissement préalable, en cas de risque d’abus ou de fraude, pour effectuer des travaux de maintenance ou pour apporter des améliorations ou des modifications.

Responsabilité pour l’utilisation du site:

Certaines parties du site ne sont accessibles que sous condition de l’utilisation d’un compte d’utilisateur (user-id) et d’un mot de passe. Ce compte d’utilisateur et le mot de passe s’y rapportant sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures de précautions nécessaires en vue d’en protéger le caractère personnel et confidentiel, notamment en ne notant pas l’information relative ni en la communiquant à des tiers. Vous êtes seul responsable des dommages causés directement ou indirectement à vous-même ou des tiers, lors de chaque utilisation ou abus de votre compte d’utilisateur et mot de passe.

Droits d’auteur:

SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT est le détenteur des droits d’auteur sur ce site.
A moins d’ une autorisation préalable expresse et écrite de SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT, toute reproduction, totale ou partielle du site ou de son contenu, sous quelque forme que ce soit, notamment photocopies, microfilm, bande magnétique, disquette ou autre support électronique, est strictement interdite.

Hyperliens:

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SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT est un courtier de crédit reconnu par le SPF Economie et la FSMA

SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT est un intermédiaire d’assurances, enregistré auprès de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances sous le numéro FSMA 116051A

Vie Privée (résumé):

SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT respecte votre vie privée et traite vos données en accord avec la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles identifiables nous sont fournies par vous-même ou elles sont collectées au travers de l’utilisation de cookies.
Utilisation
Vos données personnelles peuvent être utilisées pour les fins suivantes :
* Le traitement d’une éventuelle demande de crédit par et/ou par un assureur de crédit qui obtient un droit de regard sur vos données à ce moment.
* La gestion de votre dossier.
* La transmission d’informations à propos de nouveaux produits, services et offres de SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL ou toute autre société en collaboration avec SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL .
* L’envoi de publicité ;
* L’évaluation de l’efficacité de notre site internet.
SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL se réserve le droit de transmettre les données, collectées dans l’optique de réaliser un contrat d’assurance, au courtier d’assurance qui intervient en tant qu’intermédiaire sous le numéro FSMA 116051A.
SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL peut également transmettre vos données à des tierces parties liées contractuellement avec SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL pour le traitement des tâches administratives. En aucun cas, SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL ne peut vendre vos informations à des tiers.
Email:
Dès lors que vous nous communiquez votre adresse email, nous pouvons utiliser celle-ci pour communiquer avec vous à propos d’une éventuelle demande de crédit et/ou à propos de vos crédits en cours.

Corrections et opposition:

Vous avez à tout moment le droit de consulter vos données et de demander la rectification d’erreurs éventuelles. Vous avez également le droit de faire opposition à l’utilisation de vos données à des fins publicitaires. Si vous désirez faire usage de votre droit de consultation, correction ou opposition, vous pouvez nous envoyer un courrier accompagné d’une copie recto verso de votre carte d’identité.
Cookies:
Les cookies sont des petites pièces d’informations qui sont conservées automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur pour faciliter et accélérer l’accès au site et la navigation ainsi que pour personnaliser ce site en fonction de vos préférences personnelles. Les cookies ne peuvent être lus par un autre site internet que celui qui les a installés. La configuration de la plupart des browsers vous permet d’accepter ou de refuser les cookies ainsi que d’indiquer à chaque fois lorsqu’un cookie est utilisé. Le refus d’utilisation des cookies peut compromettre la navigation optimale du site. Prière de consulter la fonction d’aide de votre browser pour des informations complémentaires
Sécurisation:
Vos données personnelles sont gardées sur des serveurs sécurisés. Nous disposons de contrôles de sécurisation pour éviter l’accès non autorisé ainsi que l’abus de vos données personnelles. Le nombre de personnes ayant accès à vos données personnelles est limité.
Modifications:
Le contenu de cette clause sur la Vie Privée, des conditions et des mentions légales peuvent à tout moment être modifiés et ce, sans communication préalable. Pour cette raison, il vous est demandé de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de la version la plus récente.

Vie privée (complète): Version : 17 avril 2018

Votre satisfaction est au centre de nos préoccupations. En toutes circonstances. C’est pourquoi, nous traitons vos données client. Nous pouvons ainsi gérer au mieux votre crédit et vous proposer une offre de produit, et des informations adaptées à vos besoins. En outre, nous plaçons le respect de votre vie privée par-dessus tout. C’est un engagement.

C’est pourquoi nous avons établi cette Charte Vie Privée.

Parce que nous souhaitons vous informer clairement sur la manière dont nous protégeons votre vie privée et prenons en compte vos préférences. De plus, vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Et nous réalisons des contrôles sur le respect de cette charte.
Soyez rassuré : nous garantissons la sécurité de vos données client.

  1. Qui est responsable du traitement de vos données?

SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL dont le siège social est établi Rue de Maestricht, 55 4607 BERNEAU et son unité d’établissement à Chaussée des Wallons, 5 bte A1 à 4607 DALHEM (MORTROUX).
Cette charte vise à vous informer sur le traitement de vos données dont la responsabilité incombe à SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL.

  1. En quoi consiste le traitement des données personnelles?

Les données personnelles comprennent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou à identifier. Il peut s’agir d’un nom, d’un numéro d’identification, de données de localisation, d’un identifiant en ligne ou de toute autre donnée se rapportant à une personne.

Le traitement des données personnelles comprend toute opération possible sur ces données, telles que leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur conservation. SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL traite vos données personnelles à des fins diverses (cf. point 5), sur la base de plusieurs fondements juridiques et veille à ce que seules les données nécessaires soient traitées.

Vous n’avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles mais en cas de refus, cela peut entraîner pour SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL l’impossibilité d’entrer en relation ou de poursuivre cette relation avec vous.

  1. Quelles données personnelles sont traitées?
  • données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail…
  • données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil,…
  • données relatives à vos produits et votre patrimoine
  • données financières et transactionnelles relatives au paiement de votre crédit
  • données relatives à vos comportements et habitudes de navigation sur les sites SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL : consultation d’informations, de simulations, de demandes, de réactions à nos propositions commerciales comme le fait de cliquer ou non sur une publicité en ligne ou le site d’origine (p. ex. sur lequel vous avez cliqué sur une publicité SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL)…
  • données concernant nos enquêtes de satisfaction
  • données de géolocalisation (endroit précis où vous vous trouvez)
  • données via nos centres de contact
  • données obtenues via des tiers, p. ex. de votre courtier, du Registre national, de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale (CCP), ou des données de sociétés externes que nous utilisons pour compléter et améliorer nos fichiers
  • données recueillies via des cookies. (Les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de nos sites. Ils remplissent divers rôles: retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon vos besoins.

SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL ne traite pas de données sensibles telles que les données santé, les données à caractère racial ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.

  1. Quand collectons-nous vos données?

Nous collectons vos données lorsque vous rentrez en contact avec SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL, par exemple lorsque vous:

  1. Pourquoi SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL traite-t-elle vos données?
  • devenez client
  • nous contacter (ex : client potentiel)
  • participez à une enquête
  • utilisez un de nos produits ou services
  • vous connectez à nos sites.
  • la gestion de votre dossier client
  • l’octroi et la gestion de crédits et services
  • l’amélioration continue de nos services et processus
  • la sécurité des personnes et des biens
  • la réalisation d’enquêtes de satisfaction sur nos produits et services
  • la réalisation d’études, de modèles et de statistiques
  • l’administration et la gestion de risque ex : l’historique de la relation client
  • la prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et du financement du terrorisme
  • la mise en œuvre de nos obligations légales
  • la réponse à toute demande légitime des autorités judiciaires ou de contrôle pour accéder aux données
  • le pré-remplissage de champs
  • le pré-remplissage de données déjà connues de clients existants, lors de demandes de produits ou services additionnels
  • le marketing direct, afin de vous proposer nos produits et services et d’éviter de vous proposer des produits ou services qui ne sont pas pertinents pour vous.
  • Nous pourrions opérer un traitement automatisé de vos données client :
  • à des fins de marketing, afin de pouvoir mieux estimer vos besoins et cibler nos offres. La logique de traitement est fondée notamment sur les critères suivants : âge, localisation, propriétaire ou locataire, situation personnelle et professionnelle, historique de la relation client.
  • afin de vous octroyer/refuser un crédit sur base d’un algorithme. Les critères retenus sont notamment : l’âge, la situation personnelle et professionnelle, les caractéristiques du crédit et des garanties octroyées, l’historique de la relation client, et les charges.
  1. Sur quelles bases juridiques se fonde le traitement de vos données?

La Loi sur la protection de la vie privée ne se rapporte qu’aux personnes, pas aux entreprises.
SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL traite vos données personnelles uniquement dans l’un des cas suivants :

  • nous exécutons un contrat ou des mesures précontractuelles ou
  • à notre demande, vous nous avez donné votre accord ou
  • nous devons respecter une obligation légale ou réglementaire ou
  • sur la base légale de l’« intérêt légitime », nous mettons tout en œuvre pour préserver l’équilibre entre les intérêts de SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL et vos intérêts, y compris la protection de votre vie privée.
  1. À qui vos données peuvent-elles être transférées?

Vos données sont traitées de manière confidentielle. SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL ne vendra jamais vos données personnelles.

7.1 La transmission de vos données est limitée à la négociation de votre crédit. Il en est de même en ce qui concerne votre notaire. Vos données personnelles sont également échangées par exemple en vue de la gestion des garanties que vous nous avez consenties : mise en gage d’assurance, assurance caution ou en vue de trouver la solution la plus adéquate à votre demande de crédit ou d’assurance..

7.2 SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL est partenaire entre autre de :

Elantis « Nous transmettons vos données à Elantis SA qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Rue des Clarisses 38 à 4000 Liège. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Elantis, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

Krefima (Bpost) « Nous transmettons vos données à Bpost banque SA qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Rue du Marquis 1 boîte 2 à 1000 Bruxelles. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Krefima, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

Record credits « Nous transmettons vos données à Record credits SA qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Avenue Marnix 24 à 1000 Bruxelles. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Record credits, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

Credimo SA « Nous transmettons vos données à Credimo SA qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Weversstraat 6-10, 1730 Asse. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Record credits, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

Creafin NV« Nous transmettons vos données à Creafin NV qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, DUWIJCKSTRAAT 17, 2500 LIER. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Creafin NV, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

City credit SPRL « Nous transmettons vos données à City credit SPRL qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Quai de la Boverie, 97, 4020 Liège Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Citycredit, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

AFI-ESCA « Nous transmettons vos données à AFI-ESCA qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Chaussée de Nivelles 81, 1420 Braine-l’Alleud. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Afi-esca, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

CARDIF « Nous transmettons vos données à CARDIF qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Chaussée de Mons 1424, 1070 Anderlech. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Cardif, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

Les sociétés et les collaborateurs de ces sociétés peuvent accéder à vos données personnelles, seulement si c’est nécessaire à des fins opérationnelles et de gestion de votre crédit mais également en vue de la gestion du risque ou de la fraude, dans l’exécution de leurs tâches.

7.3 Pour des raisons opérationnelles, il est parfois nécessaire que nous fassions appel à des organisations sélectionnées avec le plus grand soin, comme p. ex. notre assureur crédit Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, division ICP (« Atradius ICP »), avenue Prince de Liège 78 à 5100 Namur (BCE 0661.624.528), notre réviseur, nos experts immobiliers, ou nos avocats en cas de contentieux. En cas de vente groupée, vos données seront également transmises pour conclure et gérer votre police assurance solde restant dû . Dans ce cadre, les personnes autorisées à utiliser vos données ne le sont que dans les strictes limites de leur mission contractuelle. Dans ce contexte, si nous faisons appel à une entreprise en dehors de l’Union européenne, nous ne le ferons que si le pays en question dispose du même niveau de protection que celui en vigueur en Belgique.

7.4 En crédit hypothécaire, SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL transmettra également ces données à ses ayants droit à titre universel (suite à une fusion, scission, apport ou autre) et à titre particulier (suite à une cession, une subrogation ou autre) respectif(s), et les sociétés auxquelles elle(s) est/sont contractuellement liée(s) dans le cadre de ses (leurs) activités dont les données à caractère personnel visées ci-avant sont traitées aux fins d’identification, du contrôle des opérations, de la réalisation de statistiques et du respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable notamment en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et/ou financiers et d’impôt et taxes, en ce compris, entre autres, les conventions internationales d’entraide et d’échange d’information en matière fiscale.

7.5 Pour satisfaire à nos obligations légales, nous partageons certaines données personnelles avec les autorités judiciaires, la Banque Nationale de Belgique. Par exemple, les données qui permettent d’évaluer les risques de crédit, les notifications sur le fichier ENR, ainsi que les données relatives aux contrats concernant le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire.

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer?

8.1. Droit général d’opposition au marketing direct

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation des données que nous collectons, conservons et traitons à des fins de marketing direct et ce, sans justification ; Directement à SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL par courrier au service commercial ou par mail : prive@deltacredit.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité.
Vous ne recevrez dès lors plus aucune proposition commerciale.

8.2. Droit d’opposition à l’emploi de votre comportement en ligne pour le marketing direct

Vous ne voulez pas que votre comportement sur les sites SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL soit utilisé à des fins de marketing direct? Vous pouvez vous y opposer sans justification :

En nous l’indiquant, via votre courtier, ou directement à SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL par courrier au service commercial ou par mail : prive@deltacredit.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité.

8.3. Droit d’accès, de rectification, et de portabilité des données

Vous disposez d’un droit d’accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes:

  • les catégories de données personnelles en notre possession
  • les finalités du traitement
  • les destinataires ou les catégories de destinataires

Si vos données personnelles sont inexactes, non pertinentes ou incomplètes, nous les modifierons, les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi.

Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie.

Merci de nous préciser votre demande : Via votre courtier, ou directement à SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT SPRL par courrier au service commercial ou par mail : prive@deltacredit.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité.

8.4. Le traitement automatisé de vos données et le refus de votre crédit

Nos collaborateurs examinent en principe toutes les demandes de crédit. Votre crédit à la consommation peut toutefois être refusé sur base d’un traitement automatique. Vous en serez alors avisé et vous pourrez alors demander l’intervention d’un de nos collaborateurs, ainsi qu’exprimer votre point de vue et éventuellement contester cette décision.

  1. Quelle est la durée de conservation de vos données?

Cela varie en fonction du type de données et des réglementations (p. ex. la réglementation anti-blanchiment d’argent). Elles ne sont jamais conservées au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées.

Les périodes de conservation sont fixées au cas par cas mais généralement vos données seront gardées pendant 10 ans après la fin de notre relation contractuelle ou votre demande de crédit, mais pour un crédit hypothécaire certaines données seront gardées pendant 30 ans après la passation de l’acte notarié.

  1. Que se passe-t-il lors d’une éventuelle modification de la Charte Vie Privée?

Nous vous informerons de toute modification. Vous pouvez également toujours consulter la Charte Vie Privée sur notre site www.deltacredit.be .

Des questions? Notre Data Protection Officer (DPO) est à votre disposition

Notre DPO peut être contacté en envoyant un e-mail à prive@deltacredit.be

Une réclamation?

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, et en cas de contestation relative au traitement des données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.