Repère légal

Taux maximums légaux (TAEG)

En Belgique, le TAEG d'un crédit à la consommation ne peut pas dépasser un maximum fixé par la loi. Il dépend du type de crédit et du montant emprunté, et il est révisé périodiquement.

À quoi servent les taux maximums légaux ?

Le Code de droit économique (livre VII) prévoit que le TAEG, taux annuel effectif global, d'un crédit à la consommation ne peut excéder un plafond. Ces maxima sont fixés par arrêté royal et adaptés périodiquement, sur la base de l'évolution des taux de référence. Ils protègent l'emprunteur : quel que soit le prêteur, un crédit ne peut pas coûter plus que ce plafond.

Les plafonds varient selon la forme du crédit (prêt ou vente à tempérament, ouverture de crédit avec ou sans carte) et selon des tranches de montant : plus le montant est élevé, plus le TAEG maximal est bas.

Comment Deltacredit applique ces plafonds

Les taux affichés par notre simulateur sont des taux préférentiels, réservés aux dossiers qui respectent certaines conditions : charges inférieures à 35 % des revenus, reste à vivre suffisant, âge au terme du crédit et absence de fichage à la Banque nationale. À défaut, le taux appliqué est le barème maximal légal, jamais plus. Dans tous les cas, le TAEG, le taux débiteur, le coût total et un exemple représentatif vous sont communiqués avant toute demande, et la décision d'accorder le crédit appartient au prêteur.

Les valeurs en vigueur

Les montants exacts des TAEG maximaux sont publiés par le SPF Économie et mis à jour à chaque révision. Consultez la page officielle pour les valeurs en vigueur : taux annuels effectifs globaux maximaux (SPF Économie).

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